N° 13 – Juillet 2009

 

Dématérialisation des marchés : ce qui devient obligatoire en 2010

A compter du 1 janvier 2010 la dématérialisation deviendra obligatoire dans un nombre croissant de cas. Nous vous en rappelons ci-après les modalités :

 

- pour les marchés d’un montant supérieur à 90 000 € HT, le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice doit publier les avis d’appel public à la concurrence ainsi que les documents de la consultation sur son profil d’acheteur. il s’agit du site sur internet dédié à ses achats.

- le pouvoir adjudicateur peut imposer aux candidats la transmission par voie électronique de leurs candidatures et de leurs offres.

- les candidats aux marchés de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 € HT doivent transmettre leurs documents par voie électronique.

 

Les candidats appliquent le même mode de transmission à l’ensemble des documents qu’ils adressent au pouvoir adjudicateur (alinéa I. de l’article 56 du code). Ainsi, un candidat qui aurait choisi d’envoyer sa candidature par voie dématérialisée ne peut faire parvenir son offre par voie papier.

 

L’ère de la  dématérialisation des marchés commence. La plupart des acheteurs publics, dont les établissements hospitaliers, est concernée par les marchés de l’informatique. Il ne fait aucun doute que les acheteurs vont progressivement s’organiser pour pouvoir traiter ces offres dématérialisées. On peut estimer que dans ce cas, la généralisation de la transmission des offres dématérialisées de tous les marchés, informatiques ou non, sera favorisée.

 

La signature électronique :

En vertu de l'article 48 du code des marchés publics, un candidat peut transmettre son offre par voie électronique, sous réserve que l'acte d'engagement (DC8) soit signé électroniquement par une personne habilitée. Il convient de ne pas confondre la transmission par voie électronique avec la transmission d'un support électronique (CD-Rom, clé USB...) par voie postale. Cette dernière est en effet assimilée à une transmission sur support papier.

Pour signer électroniquement, sont nécessaires un certificat de signature électronique et un logiciel de signature. Toutefois, l'intéressé n'a pas besoin de disposer d'un logiciel de signature s'il utilise un portail offrant cette fonctionnalité.

 

Qu'est-ce qu'un certificat de signature électronique ?

Un certificat de signature électronique est un document sous forme électronique qui a pour but d'authentifier l'identité de la personne signataire (carte d'identité), de garantir l'intégrité des documents échangés (protection contre toute altération) et l'assurance de non-répudiation (impossibilité de renier sa signature).

Parmi l'ensemble des catégories de certificats de signature électronique commercialisées par des sociétés spécialisées appelées « prestataires de services de certification électronique », le ministre chargé de l’économie référence celles qui respectent un référentiel intersectoriel de sécurité en répondant à des exigences techniques minimales. La liste des catégories de certificats de signature électronique ainsi référencées est publiée sur le site internet du ministère de l’économie à l'adresse suivante :

http://www.minefe.gouv.fr/themes/marches_publics/dematerialisation/index.htm.

Cette liste est évolutive. Elle est, en effet, actualisée au fur et à mesure des référencements.

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 août 2006 (pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics), relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés, pour signer électroniquement sa candidature et son acte d'engagement, l'entreprise choisit librement une catégorie de certificats de signature électronique ainsi référencée. Le certificat est nominatif, il est délivré aux personnes habilitées pour engager la personne morale.

Cet arrêté garantit aux entreprises que toutes les catégories de certificats de signature électronique référencées sont acceptées par tous les pouvoirs adjudicateurs (Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Par ailleurs, de tels certificats peuvent également être utilisés pour d'autres téléservices (TéléTVA, télécarte grise, déclarations sociales...).

 

Le rôle de la copie de sauvegarde :

La copie de sauvegarde est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinée à se substituer, en cas d'anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie électronique au pouvoir adjudicateur. Cette notion de copie de sauvegarde est donc différente de celle d'archivage des données.

En application de l’arrêté du 28 août 2006, parallèlement à l'envoi électronique, les candidats peuvent faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB...) ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : « copie de sauvegarde ». Les documents figurant sur ce support doivent être revêtus de la signature électronique (pour les documents dont la signature est obligatoire). Cette copie de sauvegarde pourra, par exemple, être ouverte en cas de défaillance du système informatique (qui supporte la dématérialisation) ou lorsqu'un programme informatique malveillant (virus) est détecté dans le document électronique transmis par le candidat..

 

Grâce au standard d’interopérabilité M.I.O. adopté dans nos logiciels MARKETIS pour la dématérialisation des offres, une garantie maximum de sécurité et de fiabilité est utilisée dans la transmission des soumissions.

 

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