N° 11 – Janvier 2009

 

Dématérialisation des procédures de passation des marchés : les évolutions du Code des marchés publics 2006(CMP2006) :

 

Plusieurs articles du code des marchés publics 2006 ont été modifiés en décembre 2008. Ainsi, le seuil en deçà duquel l’acheteur peut choisir librement son fournisseur est porté à 20 000 € HT au lieu de 4 000 €. Par ailleurs, pour les appels d’offres ouverts, une enveloppe unique contenant les documents relatifs à la candidature et à l’offre est désormais imposée au pouvoir adjudicateur. Toutefois, si le candidat envoie deux enveloppes comme auparavant, celles-ci sont acceptées.

Un certain nombre de ces dispositions concernent la dématérialisation des procédures. Nous vous en résumons ci-après les modalités :

 

Depuis 2006 : des outils ajustés pour développer la confiance :

Les outils actuels du Code des marchés publics 2006 avaient pour objectif de développer la confiance dans la dématérialisation : reconnaissance de la signature électronique (Article 11 et 48-1), instauration de la copie de sauvegarde (Article 48-I alinéa 2, Article 56-V), choix du mode de transmission par le pouvoir adjudicateur (PA) (Article 56-I), possibilité jusqu’au 1 janvier 2010, dans certaines conditions et à titre expérimental d’exiger la transmission électronique des candidatures et des offres (Article 56-VI), et à partir du 1 janvier 2010, obligation de respecter le mode de transmission imposé par le pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de fournitures (Article 56-II alinéa 1).

 

En 2008/2009 : des outils pour aller de l’avant :

Les dernières mises-à-jour du CMP permettent d’aller de l’avant dans la dématérialisation des procédures : tous les documents écrits peuvent être remplacés par un échange électronique ou par la production de supports physiques électroniques (Article 56-I), la sécurité et la confidentialité des transactions est garantie (Article 56-IV), les candidats appliquent un mode transmission unique pour tous les documents (Article 56-I), les offres sont transmises en une seule fois, et, en cas d’envois successifs par un même candidat, seule la dernière offre reçue est ouverte (article 48-I), la dématérialisation du certificat de cessibilité s'effectue suivant les modalités prévues par un arrêté du ministre chargé de l'économie (Article 106), la signature électronique du marché par le pouvoir adjudicateur est encadrée par un arrêté du ministre de l’économie (Article 80-I alinéa 3).

 

Les outils à partir de 2010/2012 :

De nouvelles dispositions pour les achats supérieurs à 90.000 € HT sont publiées :

 

A partir du 1 janvier 2010 :

La publicité relative aux avis d’appels à la concurrence sont publiés sur le profil de l’acheteur en plus du BOAMP (Article 40-III et IV, Article 150-III et IV), les documents de la consultation sont publiés sur un profil (plate-forme) de l’acheteur selon les modalités fixées par arrêté (article 41), la transmission électronique des plis est obligatoire pour les achats de fournitures de matériels informatiques et de services informatiques (Article 56-II alinéa 2).

 

A partir du 1 janvier 2012 :

Le pouvoir adjudicateur ne peut pas refuser les documents requis des candidats qui sont envoyés par voie électronique (Article 56-III).

 

Certaines de ces dispositions, notamment celles relatives au report des dates sur la dématérialisation des offres, tirent les leçons de l’enquête IFOP publiée en octobre dernier (voir Marketis infos du mois d’octobre 2008). Rappelons que cette enquête a montré que relativement peu d’entreprises sont prêtes pour la dématérialisation des marchés publics.

 

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