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N° 10 – Octobre 2008
Dématérialisation des marchés : Enquête IFOP : démarrage lent des entreprises
La Direction des Journaux officiels (DJO) a mené une étude quantitative, en partenariat avec le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, sur l’état de préparation des pouvoirs adjudicateurs et des entreprises en matière de dématérialisation des marchés publics. Cette enquête anticipe la perspective de l’échéance du 1er janvier 2010, date à laquelle les acheteurs publics (Etat, collectivités locales et établissements publics) pourront rendre obligatoire la transmission des candidatures et des offres par voie électronique (article 56 du code des marchés publics), dans le cadre des marchés passés selon une procédure formalisée. Cette enquête a été réalisée par l’IFOP entre le 22 avril et le 6 mai 2008 sur un échantillon de 747 « acheteurs » publics passant des annonces de marchés publics sur le site internet du BOAMP et 851 « vendeurs » (entreprises consultant ces annonces). L’étude révèle que seulement une entreprise sur cinq déclare connaître cette échéance du 1er janvier 2010. Parmi les entreprises, 4% seulement déposent régulièrement leurs offres en ligne sur le site Internet de dématérialisation du pouvoir adjudicateur ; 12% l’ont fait une ou plusieurs fois. Pour 93% d’entre elles, la dématérialisation se limite au téléchargement du dossier de consultation en ligne (DCE). Les entreprises ayant déjà expérimenté une ou plusieurs procédures de dématérialisation portent sur ce processus un jugement très majoritairement positif (78 %). Les raisons pour lesquelles les entreprises n’ont pas déposé d’offre en ligne sont par crainte d’un échec de la procédure (40 %), par manque de formation et d’explication (37 %) et par crainte de la complexité de ces nouvelles procédures (33 %). 38 % des entreprises ont déjà entendu parler de la copie de sauvegarde des offres et 21 % d’entre elles l’utilisent systématiquement. Les principaux avantages attribués à la dématérialisation sont les économies de papier et de frais postaux (64%) et le gain de temps pour la constitution du dossier (48 %). Les principaux inconvénients sont le risque d’échec de la transmission qui pourrait se solder sur le rejet de l’envoi (45 %), le manque d’information et de formation sur la méthode à suivre (39 %) et l’hétérogénéité des plateformes permettant de répondre à un appel d’offres (35 %). C’est là le principal enseignement de cette étude qui montre que les acheteurs publics devront fournir un effort important d’information auprès des entreprises afin de les préparer à l’échéance 2010, dans moins de 18 mois. Côté administration, 52% d’entre elles ont plutôt tendance à éviter les procédures dématérialisées dans leurs achats sauf quand elles sont rendues obligatoires par le code des marchés publics. Cette étude, riche en enseignements, s’inscrit dans le prolongement de l’étude qualitative menée par le Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi en 2007. (Voir Marketis infos du mois de juillet 2008). Rappelons qu’elle a été menée sur l’ensemble des acteurs publics et privés et que les résultats peuvent être différents selon le secteur d’activités et les métiers. En ce qui concerne les fournisseurs de dispositifs médicaux, on peut estimer que les conclusions de l’étude reflètent la réalité. Il est temps, à 15 mois de l’échéance du 1 janvier 2010, de se préparer à la réponse dématérialisée, sous peine de ne plus pouvoir concourir. Les résultats de l’étude confortent également le concept d’interopérabilité sécurisée et fiabilisée du standard M.I.O., lequel apporte une réponse pertinente aux principales préoccupations exprimées par les « vendeurs ».
Pour télécharger l’étude complète utilisez le lien ci-après : Télécharger l’étude IFOP
Modification du code des Marchés publics en octobre 2008 : Le code des marchés publics (CMP) 2006 va être légèrement modifié en octobre 2008. Voici les principales modifications qui vont y être apportées :
· L'article 45 du CMP concerne les documents à fournir pour justifier sa capacité professionnelle. La modification porte sur la possibilité pour les administrations de préciser des niveaux minimum de capacité pour accéder aux marchés publics. Il a toujours été possible pour un acheteur d'éliminer un candidat dont il jugeait la capacité financière ou professionnelle insuffisante. La modification apportée semble clarifier la situation en précisant à priori les niveaux de capacité requis pour pouvoir répondre à l'appel d'offres. · L'article 53 du CMP traite des critères d'attribution. La modification introduira la possibilité pour les administrations de ne pas préciser de critères de pondération lors des procédures de concours. · L'article 77 du CMP traite des marchés à bons de commandes. La modification offrira la possibilité à l'administration de fixer un montant maximum ou un montant minimum ou les deux ou ni l'un ni l'autre. · Enfin, la modification obligera à partir de 2010, de publier sur Internet l'ensemble des AAPC dont le montant est supérieur à 90 000 euros HT.
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