Zone de Texte: Les propositions du rapport STOLERU pour l’accès des PME aux marchés publics 

Le 5 décembre 2007, Monsieur Lionel STOLERU, ancien Ministre au Plan de François Mitterand, a remis au Président de la République un rapport sur l’accès des PME aux marchés publics. Il y a fait 15 propositions d’actions dont voici la synthèse :
Relever de 137.000 € à 211.000 € le seuil d’application de l’Accord sur les Marchés Publics
Nommer à l’Elysée ou à Matignon un Chef de Projet Small Business Act (SBA) européen pour préparer avec la Commission européenne lors du semestre de la Présidence française, une directive regroupant toutes les mesures favorables aux PME dans ce domaine.
Instaurer une discrimination positive en faveur des PME innovantes.
Un toilettage du Code des Marchés Publics (CMP) :
- Sortir les hôpitaux du CMP
- Généraliser la dématérialisation sur Internet des Appels d’offres, rassembler les annonces sur un portail unique, simplifier et rendre gratuite la signature électronique, supprimer l’obligation de publicité dans la presse écrite, interdire les enchères inversées.
- Généraliser l’allotissement. N’utiliser que les MAPA en dessous des seuils de 135.000 € ou 210.000* €.
- Généraliser la sous-traitance aux PME en en faisant un critère d’attribution et favoriser les groupements d’entreprises.
- Supprimer la double enveloppe et ne demander les attestations fiscales et sociales qu’aux entreprises ayant gagné le marché.
Abroger le délit de favoritisme dans le Code Pénal qui tétanise les acheteurs publics.
S’inspirer du dispositif hollandais pour reconnaître le droit à l’erreur des acheteurs publics : geler dans un fonds de garantie 1% des marchés afin d’indemniser les acheteurs publics dans le cas où un marché accordé à une PME se passe mal.
Généraliser la massification des marchés publics de Défense aux acheteurs de regroupements de marchés publics selon l’exemple de l’UGAP et du Groupement d’Achats des Hôpitaux d’Ile-de-France :
- Allotissement systématique
- Prise de risque vis à vis des PME plus grande
- Exigence de sous-traitance pour les gros marchés.
Organiser la traçabilité des achats aux PME.
Demander aux 20 plus grands acheteurs publics de coacher 3 à 5 PME innovantes et de les accompagner sur le marché international.
Instaurer des marchés de haute technologie notamment pour la Défense.
Constituer un réseau France-PME avec OSEO (Etablissement public de financement des PME) comme tête de réseau pour l’innovation, l’ensemble des 26 régions et le réseau consulaire servant d’agents.
Cofinancer le pacte PME par une convention financière avec l’Etat de 5M€ par an.
Faire prendre en charge par le réseau France-PME le coût du nantissement et de factoring pour garantir aux PME un paiement à 30 jours.
Créer auprès du Premier Ministre un médiateur PME Marchés Publics. Celui-ci sera relayé chez chaque grand acheteur public par un médiateur PME auprès du Directeur des Achats.
Fixer un rendez-vous de suivi à l’Elysée avec les partenaires européens début septembre 2008.

* Seuils du CMP en vigueur actuellement.

1. Comme pour les rapports en général, l’avenir nous dira quelles propositions seront adoptées et pour celles-ci comment elles seront appliquées. La Présidence Française de la Commission européenne au deuxième semestre de cette année devrait nous éclairer à ce sujet. Cependant ce rapport a le mérite d’ouvrir le débat vers plus de simplification dans les procédures.
2. Certaines mesures ont peu de chances d’être adoptées. Citons à ce sujet le commentaire de Monsieur Jean-Marc PEYRICAL, président de l'Association pour le Perfectionnement des Acheteurs du Secteur Public (APASP) : « On peut notamment souligner certaines propositions quelque peu provocatrices de toilettage du Code comme celles de la sortie des hôpitaux de son champ, la suppression de l'obligation de publicité dans la presse écrite ou encore la suppression de la double enveloppe dans les appels d'offres. Même si toutes ces propositions ne vont pas avoir de suite, elles ont le mérite d'exister et de lancer un débat qui ne peut être que constructif. »
3. Le relèvement des seuils d’application proposé dans ce rapport n’a pas d’incidence dans le cas des établissements hospitaliers : Le CMP actuel permet en effet aux acheteurs des établissements hospitaliers d’utiliser, pour les seuils inférieurs à 210.000€,  une procédure adaptée (MAPA) offrant le libre choix, et permettant d’utiliser des procédures adaptées souples. La pratique actuelle montre cependant que les acheteurs appliquent souvent la procédure standard d’appels d’offres.
4. Rappelons que la généralisation de la dématérialisation des Marchés Publics est en marche et qu’elle ne peut que s’accélérer. Les mesures comme "Généraliser la dématérialisation sur Internet des Appels d’offres, rassembler les annonces sur un portail unique, simplifier et rendre gratuite la signature électronique" vont dans ce sens.  Dans le secteur des achats hospitaliers, le standard M.I.O. qui est en phase de déploiement dans les CHU et de gros hôpitaux est une initiative destinée à en faciliter l’usage au quotidien puisqu’il permet, à ceux qui l’ont adopté, les échanges sans ressaisie des données des  marchés entre établissements (allotissements, notifications) et fournisseurs (offres).

Téléchargez le Rapport STOLERU sur le site de la Documentation Française en cliquant sur le lien : 
http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/074000743/
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Janvier 2008

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